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Copropriété :

Assemblée générale / défaut de convocation

Assemblée générale / défaut de convocation (Cass. Civ III : 14.11.07)
Le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué à une assemblée générale peut se prévaloir de cette irrégularité pour contester les décisions prises au cours de la dite assemblée générale. Mais un copropriétaire ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation d'un autre copropriétaire pour agir en nullité des décisions de l'assemblée générale.

 

Date : 2008-05-27
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem